Les conditions générales

Article 1 – Objet

DOUETTE Frédéric (BE BE0886.261.680) situé Rue de Houtain,33 à 4280 Hannut Belgique, ci après désigné PCDF (DOUETTE Frédéric) est un technicien en service informatique. Je propose des conseils, repartions, vente et formation du domaine IT.

Les présentes conditions générales de vente, réparation ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Article 2 – Commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par PCDF (DOUETTE Frédéric).

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier, télécopie, via site sociaux (facebook,…). Dans certains cas, il peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par PCDF (DOUETTE Frédéric) et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par PCDF (DOUETTE Frédéric), datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par PCDF (DOUETTE Frédéric) et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à PCDF (DOUETTE Frédéric).

 

Article 3 : Du paiement et du transfert de propriété.

3.1 Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements. Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs. Les prix affichés sur notre site internet sont modifiables sans préavis. Le prix ne comprend jamais l’intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Si l’acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.

3.2 Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Nos traites ou quittances n’apportent ni novation ni dérogation à cet égard.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit.
Si une créance est impayée, une mise en demeure sera envoyé. Le coût d’une telle opération serait de maximum 7,50 €.
Si la dette n’est toujours pas honorée 15 jours après la mise en demeure, on pourra ajouter au montant principal des pénalités qui seront limitées à :
l’intérêt de retard au taux légal (2,5 % actuellement) majoré d’un coefficient de 10% maximum (soit 2,75 % à titre d’intérêt de retard conventionnel); une indemnité forfaitaire de maximum 25 € si la somme réclamée en principal est inférieure à 250 €, et de 10 % du montant en principal si la somme est supérieure à 250 € 

En outre, PCDF (DOUETTE Frédéric) est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par info@pcdf.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

3.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.

3.4 Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse info@pcdf.be , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance.

3.5 Il n’y a pas de délai de rétraction sur les commandes sauf celle passées sur le site internet. elle doit s’exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire.

Article 4 : Configuration des ordinateurs en nos ateliers :
Tout ordinateur assemblé en nos ateliers est testé avec un système d’exploitation (Microsoft Windows 10 par défaut). Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l’emploi devra faire l’acquisition d’une licence d’utilisation du système d’exploitation de son choix si elle n’est pas comprise dans l’offre.

Article 5 : Garanties.

5.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes.

5.2 La clientèle qui achète des pièces dans les conditions se doit d’avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, ses compatibilités, le montage de celui-ci ainsi que pour la détection de pannes et / ou d’incompatibilités. Le matériel est d’une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d’une erreur d’installation ou de manipulation.
Excepté en cas de défectuosité constatée par les techniciens le matériel acheté dans les conditions ne sera ni repris, ni échangé.

5.3 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, PCDF (DOUETTE Frédéric) offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 11 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées au points 3.7. Dans le cadre de cette garantie commerciale, PCDF (Douette Frédéric) aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test.

5.4 Les pièces de plus de 11 mois, bénéficiant d’une garantie d’usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l’initiative et aux frais du client à l’importateur ou à l’usine qui en assure la garantie.

5.5 Conformément à l’article 1649 quater du code civil, l’acheteur visé par l’article 1649 bis du code civil (c’est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l’article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l’acheteur de prouver, à l’expiration de ce délai de 6 mois jusqu’à la fin de la 2ème année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

5.6 Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 3.5 pourrait s’appliquer, l’acheteur sera tenu d’informer par lettre recommandée le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l’acheteur devra se conformer au point 3.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l’article 1649 quinquies du code civil est applicable.  Par ailleurs, sous le couvert de la garantie légale, le client peut toujours s’adresser à PCDF (DOUETTE Frédéric) pour assurer le contact avec le constructeur.

5.7 La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que PCDF (Douette Frédéric) est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cdrom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,…). La production de l’emballage d’origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d’identification du produit sont sur l’emballage. Si le matériel n’est pas restitué dans l’emballage d’origine et que la garantie n’est pas due, une somme de 50 euros sera facturée pour les frais d’emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde de ses données. PCDF (DOUETTE Frédéric) ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l’application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de PCDF ( DOUETTE Frédéric) Si le matériel n’est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d’un taux de 15,00 euros/heure TVAC sera facturé au client. PCDF (DOUETTE Frédéric) se réserve le droit d’adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature et les causes de la panne. L’acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.

5.8 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, …) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

5.9 Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur.

4.10 Il est rappelé à l’acheteur qu’un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer,…). PCDF (DOUETTE Frédéric) ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d’un manque d’entretien.

5.11 PCDF (DOUETTE Frédéric) ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit. Sauf faute lourde, PCDF ( DOUETTE Frédéric) ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, quel qu’en soit la forme, de bug, voire de tout programme d’application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l’hypothèse où ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure.

5.12 PCDF (DOUETTE Frédéric) n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l’acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.

5.13 Pour les réparations,
PCDF (DOUETTE Frédéric) garantie la réparation de la panne durant 1an mais ne peut être tenu responsable si d’autres problèmes surviennent entre temps.
PCDF (DOUETTE Frédéric) ne peux être tenu responsable si lors de la réparation d’autres problèmes non pris au devis surviennent.
Pour les réparations aussi le point 3.12 est applicable.

Article 6 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.

Article 7 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

PCDF (DOUETTE Frédéric) ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Article 8 – Conseils

PCDF (DOUETTE Frédéric) peux donner des conseils mais ne peux pas être tenu responsable si ces conseils, ne permettent pas de résoudre ou provoque des dégradations ou ne correspondent pas à vos attentes.