CONDITIONS GENERALES

 

Le client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d'accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

 

1. Identification du vendeur
PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric)

Rue de HOUTAIN,33

4280 Hannut ( Grand Hallet)

TVA: BE0886.261.680

Tél : 0032477/67.91.13

E-mail : info@pcdf.be
 

2. Généralités et définitions
Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs finaux par  et ce sur le territoire belge. Elles s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Huy sont seuls compétents.

 

3. Conclusion de la vente en ligne
Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.pcdf.be ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de l’envoi de l'email de confirmation de commande au client. Afin d’assurer la sécurisation de la transaction et l’identification du client, PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric)  se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse pertinente. Dans ce dernier cas, la commande reste en attente de réception du paiement pendant 7 jours à partir de de la date de la commande.

4. Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Non obstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

5. Prix
Nos prix s’entendent TVA et autres taxes comprises. Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés, tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison.

Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de confirmation de commande, le prix valable au moment de l’enregistrement de la commande s'appliquera à cette vente en ligne.

Les offres de prix ont une validité d’1 mois et est en fonction du stock disponible chez nos fournisseurs sauf si stipulation contraire.

 

6. Réclamation des facturations
Toutes réclamations concernant une facturation doit être introduite dans les 7jours à la date de la réception de ladite facture. Les réclamations doivent être introduit par courrier recommandé à l’adresse suivante Rue de Houtain,33 4280 Hannut - grand Hallet (Belgique).
Passer le délai de 7 jour, la facture est considérée comme accepté et ne sera plus modifiable ni annulable.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire, les paiement (moyens de paiement en ligne (carte de crédit, paypal,…) virement, sont au comptant sauf stipulation. 

Le client à donc plusieurs moyens de paiements :

a) directement sur le site (voir moyens de paiement en ligne).

b) par virement classique sur notre compte 363-1391756-40 (IBAN BE02 3631 3917 5640, BIC BBRUBEBB) via facture.

   

c) En cash directement en magasin.

Le délai de paiement pour des factures est indiqué sur le document.

L’enregistrement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d'annuler la commande.

A défaut de paiement du solde restant dû au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées au client.

 

A défaut de payement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture au plus tard à sa date d’échéance, l’entreprise PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric)  aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit.

De plus, PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur.

A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit et sans qu’il soit requis de sommation un intérêt de 1 % par mois à compter de la date de la facture, ceci pour couvrir la perte d’intérêt suite à la privation du capital.

En plus, le montant de la facture sera conventionnellement augmenté de 15 % - Avec un minimum de 75 € - pour couvrir les dommages résultant de la perturbation de l’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale.

En outre, dans le cadre des relations contractuelles que PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric)  établi avec tous tiers commerçants, il sera fait d’application des termes de la loi du 07/08/2002 et plus particulièrement de ses articles 1portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encourue par suite du retard de paiement.

A défaut de paiement et suite au décès du client, le matériel reste la propriété de PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) sera en droit de transférer la facture à un des hérités. S’i il n’y a pas d’héritier ou une insolvabilité PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) sera autorisé à reprendre le matériel dans un bonne état et demander une compensation dans le cas où le matériel est abimé.

8. Livraison

a. Frais de livraison
Les appareils sont en principe livrés par un courrier (bpost). Les frais de livraison sont à charge du client. Ces frais sont clairement indiqués lors du processus de commande.
Les appareils qui sont livrés avec courrier le sont au rez-de-chaussée.

 

b. Délai de livraison
PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès l’envoi de la confirmation. Les délais de livraison indiqués sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

c. Retrait en magasin
Le client peut venir chercher sont objet directement en magasin.

 

9. Réception de la marchandise

A la réception de la marchandise, il est demandé à l'acheteur de vérifier le bon état du colis et la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur. L'acheteur sera tenu de noter les réserves émises sur le bon de livraison. Il est tenu de signaler tout problème de réception par écrit, dans les 24 heures de la réception, à l'adresse suivante : PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric), Rue de Houtain,33 à 4280 ou info@pcdf.be.

L'acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est manquante ou si le colis présente des scellés d'emballage ouverts. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire est réputée arrivée en bon état, conforme à la commande et dans son intégralité.

10. Droit de renonciation
Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Le client qui souhaite exercer ce droit, doit nous contacter dans les 14 jours au numéro 0477/67.91.13 ou par email info@pcdf.be.

En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer l'appareil dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi que (une copie de) la facture et  le renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité à PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric), Rue de Houtain,33 à 4280 Hannut Belgique
ou le remettre directement au  magasins PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) situé à la même adresse.

Dans les 30 jours après l'acceptation de la reprise, PCDFcomputer (DOUETTE Frédéric) remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison sur le compte bancaire du client..

 

11. Garantie consommateur
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application. Ces droits sont fixés par le texte de loi belge consultable aux adresses internet suivantes :

- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-09-21&numac=2004011364

- http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Garantie/index.jsp

Cette garantie ne couvre pas,  les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l'appareil et à l'appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...)
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. consommables, têtes d’impression, piles, … (liste non limitative)
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur
-En cas d’intervention par un tiers

Le défaut de conformité doit être signalé dans les 15 jours après sa constatation.

Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service technique info@pcdf.be. Le produit doit être renvoyé ou apporté dans les 10 suivant la demande.  Si il s'avère que le problème à été causé par le client, il lui sera facturé les frais de réception et d’envois  et les frais de réparation,
 Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge.


d) La facture ou le ticket de caisse font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original. La durée de la garantie prend ses effets à la date de facturation.

e) La garantie n’est pas cessible. Elle ne s’applique donc pas dans le cas où l’appareil changerait de propriétaire.

 

12.Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du de Huy et de Hannut seront seuls compétents.

Toutes nos opérations sont exclusivement régies par le droit belge.